Textes extraits du Guide de la Colocation
et rédigés en collaboration avec Maître Catherine Beurton,
Avocat au Barreau de Paris et spécialiste du droit immobilier

Les aides au logement (CAF)

La caisse des allocations familiale - la CAF - attribue les aides au logement qui, selon votre situation, peuvent aller jusqu’à 50% de votre loyer. Pour la CAF, le colocataire n’est pas différent du locataire s’il fournit les mêmes justificatifs - d’où l’intérêt du Bail des Colocataires.

Chaque colocataire, titulaire avec une ou plusieurs personnes d’un contrat de location tel que le Bail des Colocataires, doit remplir une demande auprès de la CAF. Votre aide sera calculée sur la base de vos ressources et du loyer, divisé par le nombre de colocataires.

Attention : la vie de couple, marié ou concubin, ne constitue pas une colocation et, dans ce cas, votre aide devra être soumise à la CAF en tant que locataire.

Il existe trois catégories d’aides au logement qui ne sont pas cumulables.

APL, Aide Personnalisée au Logement

Pour avoir droit à l’APL, vous devez être locataire d’un logement conventionné, c’est à dire que le propriétaire s’engage auprès de l’Etat dans une convention où il loue sous certaines conditions d’habitabilité et de loyer.

Demandez une attestation de convention à votre propriétaire. La deuxième condition est d’occuper votre logement comme résidence principale avec des quittances de loyer à votre nom.

ALS, Allocation de Logement à caractère Social

Si vous n’entrez pas dans le cadre de l’APL, vous pouvez prétendre à l’ALS. Pour en bénéficier, votre logement doit répondre à certaines normes tel que faire au moins 9 m2 avec un point d’eau et être votre résidence principale. Comme pour l’APL, les quittances de loyer doivent être à votre nom.

ALF, Allocation de Logement Familial

Destinée aux familles qui n’ont pas droit à l’APL ou l’ALS, cette allocation vous est attribuée si vous répondez à l’une des conditions suivantes :

• avoir un ou des enfants de moins de 20 ans à votre charge,
• être marié sans enfants depuis moins de 5 ans et avoir moins de 40 ans à la date du mariage,
• attendre un enfant et percevoir l’APJE - Allocation Pour Jeune Enfant,
• avoir, dans votre logement et à votre charge un parent âgé ou handicapé.

Le calcul

Le calcul des aides est établi en fonction de vos revenus, de votre loyer, de la nature et du lieu du logement.

Les revenus pris en comptent par la CAF sont ceux de l’année précédent l’ouverture des droits. Au 1er juillet de chaque année, les allocataires doivent déclarer leurs revenus à la CAF. Le montant maximal de revenus, au-delà duquel vous ne pourrez plus percevoir d’aide, est de 8537 euros par an.

Cas particuliers

Si votre propriétaire est un parent proche, vous ne pourrez pas toucher les aides au logement. Sur le site internet de la CAF (www.caf.fr) vous pouvez calculer en ligne les aides auxquelles vous avez droit.

Les étudiants étrangers (y compris ressortissants de la CEE) doivent être en possession d’une carte de séjour d’une validité supérieure à 4 mois. L’obtention des droits peut prendre jusqu’à 6 semaines.

En règle générale, les aides ne sont pas attribuées ni pour le premier mois ni pour le dernier sauf si vous occupez le logement jusqu’au dernier jour.

Justificatifs à fournir

Variables selon les CAF, on vous demandera en général, les pièces suivantes :

• une fiche d’état civil, signée et antérieure à 3 mois ou une pièce d’identité,
• une déclaration de ressources de l’année précédente,
• le bail ou contrat de location,
• la quittance de loyer du 1er mois,
• un relevé d’identité bancaire,
• pour les étudiants, la carte ou certificat de scolarité.

Enfin, la demande d’aide se fait une fois le logement trouvé. Pour en savoir plus contactez votre CAF régionale.